1 - L'Europe fiscale et le Traité Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne comporte peu de dispositions spécifiques à la fiscalité (articles 110 à 113 TFUE). Elles ne concernent que la circulation des marchandises. Cette approche restrictive s'explique par les origines de la construction européenne - la constitution d'une union douanière et d'un marché commun - et par la volonté politique de ne pas aller plus loin pour protéger la souveraineté des Etats. La conséquence de cette approche est que le seul impôt harmonisé est la TVA.
