🎙️ Bienvenue dans cet épisode où nous discutons de l'arrêt CE, 1917, Baldy.
Cet arrêt est emblématique de la manière dont le Conseil d'État interprète la responsabilité administrative pour les actes affectant les droits des citoyens.
👉 Installez-vous confortablement, et découvrons pourquoi cet arrêt demeure une référence essentielle pour la jurisprudence en matière de responsabilité publique.
Podden och tillhörande omslagsbild på den här sidan tillhör
Podcast de droit. Innehållet i podden är skapat av Podcast de droit och inte av,
eller tillsammans med, Poddtoppen.