Troisième épisode de notre rendez-vous trimestriel consacré à l’actualité de la transmission d’entreprise, proposé en collaboration avec le Groupe Monassier, réseau notarial. Nicolas Jonquet, notaire à Troyes, revient sur les principales décisions et réformes récentes et en analyse les conséquences pratiques : première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire, apport de titres avec soulte, clause de tontine en SCI, information des salariés lors de la vente d’une PME, procédure de rescrit-valeur et nouvelles formalités applicables aux cessions de parts sociales.
Préparé et animé par : Nicolas JONQUET, notaire et Caroline CROS, journaliste au sein de la rédaction civile, Lefebvre Dalloz
Réalisé par : Angeline DOUDOUX, journaliste, Lefebvre Dalloz
Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire > CE 30-3-2026 n° 502243 et 502245
Apport de titres avec soulte : appréciation du seuil de 10 % > CE 12-3-2026 n° 503922
Clause de tontine sur toutes les parts d’une SCI constituée entre concubins : nullité de la société > Cass. 3e civ. 9-4-2026 n° 25-12.992 FS-B
Loi de simplification : information des salariés et procédure de « rescrit valeur » > Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 22 et 8
Cessions de parts de sociétés civiles et nouvelles obligations d’information > Décret 2026-340 du 30-4-2026
Loi 2026-534 du 25-6-2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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